POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE SÉFÉ
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente politique précise les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander l'annulation ou le remboursement d'une prestation achetée sur SÉFÉ.
SÉFÉ est une plateforme exploitée par MYYA FORMATION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le numéro SIREN 900 107 079 et identifiée sous le numéro SIRET 900 107 079 00015.
Adresse communiquée : 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger, France.
Contact : info@sefe.education.
2. PRESTATIONS CONCERNÉES
La présente politique concerne les prestations proposées sur SÉFÉ, notamment les cours individuels, les cours collectifs, les séances en visioconférence et les contenus pédagogiques numériques, lorsqu'ils sont disponibles.
Les conditions particulières de chaque prestation sont indiquées avant la réservation ou l'achat.
3. ANNULATION AVANT UNE SÉANCE
Un apprenant souhaitant annuler une séance doit en informer SÉFÉ ou le tuteur dans les meilleurs délais, en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la plateforme ou en écrivant à info@sefe.education.
Les possibilités de report ou de remboursement dépendent des conditions annoncées lors de la réservation et des dispositions légales applicables.
4. ABSENCE OU ANNULATION DU TUTEUR
Lorsqu'une séance confirmée ne peut être assurée par le tuteur, une nouvelle date peut être proposée à l'apprenant.
Si le report n'est pas possible ou n'est pas accepté, un remboursement peut être effectué conformément aux droits applicables.
5. PROBLÈMES TECHNIQUES
En cas de problème technique empêchant le déroulement normal d'une séance, l'apprenant doit signaler l'incident dès que possible.
SÉFÉ examine la situation afin de déterminer si un report, une reprise de la séance ou un remboursement est approprié.
6. DEMANDE DE REMBOURSEMENT APRÈS UNE SÉANCE
La plateforme peut prévoir un délai opérationnel de trois jours après une séance pour signaler un problème et demander son examen avant la validation des gains du tuteur.
L'apprenant est invité à utiliser ce délai lorsqu'il rencontre une difficulté.
Ce délai de traitement interne ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment en cas de prestation non conforme ou non exécutée.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Certaines prestations peuvent relever d'exceptions légales, notamment lorsqu'un service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec les accords requis, ou lorsque la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel a commencé dans les conditions prévues par la loi.
Toute exception au droit de rétractation doit respecter les exigences légales d'information et de consentement.
8. CONTENUS NUMÉRIQUES
Les conditions d'accès aux contenus numériques et les éventuelles modalités de remboursement sont précisées lors de l'achat.
Les droits légaux relatifs à la conformité des contenus et services numériques demeurent applicables.
9. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué conformément aux dispositions légales applicables, en principe par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord valable sur un autre moyen.
Le délai dépend notamment de la nature de la demande et des obligations légales applicables.
10. RÉCLAMATIONS
Pour toute demande d'annulation, de remboursement ou de réclamation, l'utilisateur peut contacter SÉFÉ à l'adresse suivante :
info@sefe.education
Il est recommandé de préciser le nom du titulaire du compte, la prestation concernée, la date de réservation et le motif de la demande.
SÉFÉ examine les demandes au regard des circonstances et des dispositions contractuelles et légales applicables.
11. DROITS DES CONSOMMATEURS
Aucune disposition de cette politique ne peut priver un consommateur des garanties et droits impératifs reconnus par la législation applicable.
En cas de contradiction entre cette politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.