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SÉFÉ (accessible à l'adresse sefe.education, ci-après « la Plateforme ») est un service édité par MYYA FORMATION, SASU au capital social de [montant], immatriculée sous le SIRET 900 107 079 00015, dont le siège social est situé au 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger, France (ci-après « SÉFÉ », « nous », « notre »).
SÉFÉ met en relation des personnes souhaitant apprendre une langue ou découvrir une culture (ci-après « Apprenants ») avec des personnes proposant des services de tutorat linguistique et/ou des prestations liées à la culture (ci-après « Tuteurs »), à travers une plateforme technique intégrant réservation, paiement et visioconférence. La Plateforme est principalement centrée sur les langues et cultures africaines, tout en proposant également d'autres langues, cultures et prestations culturelles connexes, présentes sur le continent africain et à l'international.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne physique créant un compte sur la Plateforme, qu'elle agisse en tant qu'Apprenant ou Tuteur.
« Session » ou « Cours » : toute prestation de tutorat linguistique ou culturelle réservée et dispensée via la Plateforme, individuelle ou collective.
« Contenu » : tout texte, image, vidéo, document ou autre élément publié ou partagé par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Commission » : la part du prix de la Session retenue par SÉFÉ en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme.
« Prestataires tiers » : les services techniques utilisés par SÉFÉ pour fournir ses fonctionnalités (paiement, visioconférence, hébergement, messagerie).
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation de la Plateforme, par ordinateur, tablette, mobile ou tout autre support. SÉFÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service, une exigence légale ou réglementaire. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou représentée par un parent ou tuteur légal si elle est mineure (voir Article 3.4). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.
La création d'un compte Apprenant est gratuite. L'Apprenant peut compléter son profil (langue(s) recherchée(s), niveau, objectifs) afin de faciliter la recherche de Tuteurs adaptés à ses besoins.
La création d'un compte Tuteur nécessite la fourniture des documents suivants avant toute mise en ligne du profil :
une pièce d'identité valide ;
le cas échéant, tout document justifiant d'une qualification, certification ou expérience pertinente pour la ou les langue(s) enseignée(s) ;
une présentation (texte et/ou vidéo) destinée aux Apprenants.
SÉFÉ se réserve le droit de vérifier ces documents, de refuser une candidature, ou de suspendre un profil Tuteur ne respectant pas les exigences minimales de qualité définies par la Plateforme, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Un Apprenant mineur ne peut créer de compte que sous la responsabilité et avec l'autorisation expresse d'un parent ou représentant légal, lequel demeure seul responsable de l'utilisation du compte, des paiements effectués et du respect des présentes CGU. SÉFÉ se réserve le droit de demander une preuve de cette autorisation à tout moment.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer SÉFÉ sans délai en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.
SÉFÉ fournit une infrastructure technique permettant la mise en relation, la réservation, le paiement et le déroulement de Sessions entre Apprenants et Tuteurs. SÉFÉ n'est pas partie au contrat de tutorat conclu entre l'Apprenant et le Tuteur : ce contrat se forme directement entre les deux Utilisateurs à l'occasion de chaque réservation. SÉFÉ n'exerce aucune activité d'enseignement et ne saurait être assimilée à un organisme de formation vis-à-vis des Sessions dispensées par les Tuteurs.
SÉFÉ s'engage à :
maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle, dans la limite des moyens raisonnables et sous réserve des opérations de maintenance ;
sécuriser les transactions financières via un prestataire de paiement certifié (Stripe) ;
mettre en place un processus de vérification des profils Tuteurs ;
traiter les demandes de remboursement et les réclamations dans des délais raisonnables ;
protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité.
SÉFÉ ne garantit pas :
la disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme ;
la qualité pédagogique, l'exactitude des informations fournies, ou la ponctualité des Tuteurs, qui agissent en tant que prestataires indépendants ;
l'obtention d'un résultat pédagogique particulier par l'Apprenant.
L'Apprenant a le droit de :
consulter librement les profils des Tuteurs disponibles sur la Plateforme ;
réserver une ou plusieurs Sessions avec le ou les Tuteur(s) de son choix ;
annuler ou reporter une réservation dans les conditions prévues à l'Article 8 ;
soumettre une demande de remboursement en cas de non-présentation du Tuteur ou d'impossibilité technique de rejoindre la Session, dans les conditions prévues à l'Article 8 ;
laisser un avis et une note sur le Tuteur après chaque Session ;
signaler tout comportement inapproprié d'un Tuteur ou d'un autre Utilisateur ;
exercer à tout moment ses droits relatifs à ses données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité.
L'Apprenant s'engage à :
se connecter à l'heure convenue pour chaque Session réservée ;
régler le prix de la Session au moment de la réservation, via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme ;
adopter un comportement respectueux envers les Tuteurs et les autres Utilisateurs, dans les échanges écrits comme lors des Sessions en visioconférence ;
ne pas solliciter un Tuteur rencontré sur la Plateforme pour organiser des Sessions payantes en dehors de celle-ci ;
ne pas enregistrer, diffuser ou réutiliser le contenu d'une Session sans l'accord exprès du Tuteur concerné ;
signaler à SÉFÉ tout dysfonctionnement ou comportement contraire aux présentes CGU.
Le Tuteur exerce son activité sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant, et non en tant que salarié, mandataire ou représentant de SÉFÉ ou de MYYA FORMATION. À ce titre, le Tuteur est seul responsable :
de son statut juridique et fiscal (auto-entrepreneur, société, ou tout autre statut applicable dans son pays de résidence) ;
de la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations sociales afférents aux revenus perçus via la Plateforme ;
de la souscription de toute assurance qu'il jugerait nécessaire à l'exercice de son activité.
SÉFÉ ne verse au Tuteur aucun avantage salarial (congés payés, assurance maladie, retraite) et n'exerce aucun lien de subordination à son égard : le Tuteur détermine librement ses méthodes pédagogiques, son contenu de cours, ses tarifs et ses disponibilités.
Le Tuteur a le droit de :
fixer librement le prix de ses Sessions, dans le respect d'un prix minimum éventuellement fixé par SÉFÉ ;
définir et modifier ses disponibilités à tout moment ;
refuser une réservation ou annuler une Session dans les conditions prévues à l'Article 8, sous réserve d'en informer l'Apprenant dans un délai raisonnable ;
percevoir l'intégralité du prix de la Session, déduction faite de la Commission SÉFÉ ;
conserver la pleine propriété du contenu pédagogique original qu'il crée (supports de cours, exercices, présentations), sous réserve de l'Article 6.4 ;
signaler tout comportement inapproprié d'un Apprenant ;
fermer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des sommes dues.
Le Tuteur s'engage à :
fournir des informations exactes et à jour sur ses qualifications, son expérience et les langues qu'il enseigne ;
dispenser les Sessions réservées avec sérieux et professionnalisme, dans le respect des horaires convenus ;
informer l'Apprenant dans les meilleurs délais en cas d'empêchement, et proposer si possible un report ;
ne pas solliciter de paiement en dehors du système de paiement de la Plateforme pour des Sessions initiées via SÉFÉ ;
respecter la confidentialité des informations personnelles des Apprenants dont il aurait connaissance dans le cadre des Sessions ;
ne diffuser aucun contenu à caractère discriminatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public ;
se conformer à la réglementation applicable à son activité dans son pays de résidence.
Le Tuteur conserve la propriété intellectuelle des supports pédagogiques originaux qu'il crée. En les partageant sur la Plateforme, il concède à SÉFÉ une licence non exclusive, limitée à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service (par exemple l'affichage du support dans l'espace de cours de l'Apprenant concerné), sans droit de réutilisation à d'autres fins par SÉFÉ.
La réservation d'une Session s'effectue directement sur la Plateforme, en sélectionnant un Tuteur, un créneau disponible et, le cas échéant, la matière ou langue concernée. La réservation est confirmée après validation du paiement.
Le prix de chaque Session est librement fixé par le Tuteur et affiché en toute transparence à l'Apprenant avant validation de la réservation. SÉFÉ perçoit une Commission sur chaque Session réservée, prélevée sur le montant payé par l'Apprenant avant reversement du solde au Tuteur. Le taux de Commission applicable est précisé dans l'espace Tuteur et peut être ajusté par SÉFÉ moyennant un préavis raisonnable.
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, qui assure le chiffrement et la sécurisation des données bancaires. SÉFÉ ne stocke à aucun moment les données complètes de carte bancaire des Utilisateurs.
Les sommes dues au Tuteur, déduction faite de la Commission, sont créditées sur son solde SÉFÉ à l'issue d'une période de validation de 72 heures suivant la fin de la Session. Ce délai permet à l'Apprenant de signaler, le cas échéant, une réclamation (non-présentation du Tuteur, incident technique imputable à la Plateforme, etc.) avant que les fonds ne soient définitivement acquis. Passé ce délai sans réclamation, les sommes sont créditées au Tuteur et versées selon les modalités et la périodicité définies dans son espace personnel (virement bancaire ou autre moyen proposé par la Plateforme).
L'Apprenant peut annuler ou reporter une réservation dans un délai raisonnable avant le début de la Session, selon les conditions affichées au moment de la réservation (délai minimal d'annulation, éventuelles pénalités en cas d'annulation tardive).
En cas d'annulation par le Tuteur, l'Apprenant est intégralement remboursé ou peut reporter la Session à un autre créneau, sans frais.
Si le Tuteur ne se présente pas à la Session ou si l'Apprenant est dans l'impossibilité technique de rejoindre la Session du fait de la Plateforme, l'Apprenant peut soumettre une demande de remboursement dans un délai de 3 jours suivant la fin de la Session concernée. Chaque demande est examinée individuellement par l'équipe SÉFÉ.
SÉFÉ s'engage à examiner chaque demande de remboursement de bonne foi et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. SÉFÉ se réserve le droit de solliciter des éléments complémentaires (échanges de messages, disponibilité des journaux de connexion ou des enregistrements de Session mentionnés à l'Article 9.2) avant de statuer.
Si l'Apprenant ne se présente pas à une Session réservée sans l'avoir annulée dans les délais prévus à l'Article 8.1, la Session est considérée comme due dans son intégralité : aucun remboursement n'est possible, et le Tuteur perçoit l'intégralité du montant correspondant, déduction faite de la Commission, comme si la Session avait été effectivement dispensée.
Les Sessions se déroulent en visioconférence via l'outil intégré à la Plateforme (Zoom ou toute autre solution équivalente que SÉFÉ pourrait utiliser). L'Apprenant et le Tuteur sont tenus de disposer d'une connexion internet et d'un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) compatibles. SÉFÉ ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques imputables à la connexion ou à l'équipement des Utilisateurs, ou à des interruptions de service du prestataire de visioconférence.
Toutes les Sessions dispensées via l'outil de visioconférence intégré à la Plateforme font l'objet d'un enregistrement automatique. En créant un compte et en utilisant la Plateforme, l'Apprenant et le Tuteur reconnaissent et acceptent expressément ce principe d'enregistrement, qui constitue une condition d'accès aux Sessions.
Ces enregistrements ne sont consultés par SÉFÉ que dans le cadre strict du traitement d'une réclamation, d'un signalement ou d'un litige entre un Apprenant et un Tuteur (par exemple : non-présentation, comportement inapproprié, contestation de la tenue effective d'une Session). Ils ne sont ni partagés avec des tiers non autorisés, ni utilisés à des fins commerciales, publicitaires ou d'entraînement d'outils automatisés, sauf accord exprès distinct de l'Utilisateur concerné. Les modalités précises de cet enregistrement (base légale, durée de conservation, droits des personnes concernées) sont détaillées dans la Politique de confidentialité de SÉFÉ, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Sont notamment interdits sur la Plateforme :
tout contenu à caractère discriminatoire, injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine ;
tout comportement de harcèlement, d'intimidation ou de sollicitation déplacée envers un autre Utilisateur ;
l'usurpation d'identité ou la création de faux profils ;
la publication de fausses qualifications ou de faux documents de vérification ;
toute tentative de contournement du système de paiement de la Plateforme ;
toute utilisation de la Plateforme à des fins autres que l'apprentissage ou l'enseignement de langues.
Tout manquement à ces règles peut entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou une résiliation définitive du compte, sans préavis en cas de manquement grave.
La marque SÉFÉ, son logo, son identité visuelle, l'interface, l'architecture technique et l'ensemble des éléments graphiques et textuels de la Plateforme (à l'exception du contenu pédagogique des Tuteurs mentionné à l'Article 6.4) sont la propriété exclusive de MYYA FORMATION. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les Utilisateurs s'engagent à traiter de manière confidentielle toute information personnelle échangée dans le cadre des Sessions et à ne pas la divulguer à des tiers sans consentement, sous réserve des obligations légales.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de SÉFÉ ne saurait être engagée :
au titre des interactions entre Utilisateurs, y compris tout litige, dommage ou préjudice résultant d'une Session ;
en cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté (force majeure, panne d'un Prestataire tiers) ;
au titre des contenus publiés par les Utilisateurs, dont ils demeurent seuls responsables.
SÉFÉ se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis en cas de manquement grave, le compte d'un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte, sous réserve du règlement des sommes dues et de l'exécution des Sessions déjà engagées.
Toute réclamation peut être adressée à info@sefe.education. SÉFÉ s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. Conformément à la réglementation applicable, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, www.cm2c.net.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Le fait pour SÉFÉ de ne pas se prévaloir d'un manquement à une clause des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.